Vous souhaitez que les données à caractère personnel fournies à certains organismes ne soient plus conservées pendant, ni communiquées à des tiers, mais soient effacées ? Vous pouvez leur demander de procéder à leur suppression grâce au RGPD droit à l’oubli. Zoom sur cette loi informatique et liberté dans les prochaines lignes de cet article !
Sommaire
Le droit à l’oubli en RGPD : késako ?
Le droit à l’oubli numérique est un concept récemment mis en place afin de préserver la confidentialité des données et de la vie des personnes concernées. Le nouveau règlement sur la protection des données personnelles trouve son fondement sur le renforcement de ce droit. Il oblige les responsables du traitement de données à caractère à instaurer un système favorisant l’exercice du droit à l’oubli en toute liberté.
Appelé également droit à l’effacement, le droit à l’oubli permet aux internautes de solliciter la suppression partielle ou complète des liens numériques se rapportant à des informations collectées leur concernant :
- identité ;
- événements ;
- publications, etc.
Le terme technique utilisé par les habitués est le déréférencement des données relatives à l’identité et à la vie privée. Ainsi, à l’instar du droit à l’oubli numérique, chacun peut demander à ce qu’on efface certaines informations relatives à leur vie présente ou passée qui se trouve stockées en ligne.
Dans quels cas peut-on jouir du droit à l’oubli ?
Vous pouvez continuer à lire l’article pour avoir plus de détails sur RGPD droit à l’oubli. Internet est partout. La technologie évolue de jour en jour. La vulgarisation des plateformes et sites internet comme les réseaux sociaux a favorisé l’accès aux données personnelles et sensibles de certaines personnes, malveillantes ou non. Même si le RGPD prône le droit à l’oubli numérique, il pose certaines limites quant à l’obligation qui frappe le responsable des traitements des informations concernant des données personnelles. A priori, un individu peut faire appel à son droit à l’oubli si les finalités des données collectées sont illicites. C’est la même chose lorsque les informations désignées servent des intérêts légitimes autres que ceux définis initialement.
Il est aussi possible d’exiger l’effacement d’une donnée à caractère personnel lorsqu’on décide de retirer le consentement sur lequel est fondé son traitement conforme. Dans ce cas, il faudra s’assurer qu’aucune base juridique ne requiert la disponibilité desdites données.
L’exercice du droit d’accès à l’oubli en trois étapes
Des procédures simples et faciles d’accès ont été mises en place pour que chacun puisse exercer son droit à l’oubli numérique. Les étapes à suivre selon la procédure au sein de la CNIL sont ci-après.
Première étape pour faire valoir votre droit à l’oubli
La première chose à faire est d’identifier l’organisme responsable du traitement des données. Communément appelé « débiteur de l’obligation », c’est la seule entité pouvant légalement exécuter l’effacement souhaité. Pour ce faire, il suffit d’aller à la page consacrée à l’exercice des droits fondamentaux sur le site internet par cette entité. En général, il y est inscrit la mention « politique de confidentialité », « politique de protection » ou « mentions légales ».
Seconde étape RGPD droit à l’oubli
Il faudra ensuite s’identifier. Pour prévenir de possibles piratages et usurpations d’identité, les responsables de traitement des données personnelles exigent habituellement un justificatif d’identité. Il est parfaitement dans son droit. Aussi faudra-t-il se conformer aux procédures qu’il a mises en œuvre pour rendre cette authentification effective. C’est également une garantie pour les utilisateurs de la réelle confidentialité des informations à leur propos.
Troisième étape RGPD droit à l’oubli
Une fois ces mesures de sécurité respectées, l’intéressé devra fournir des précisions sur les données qu’il souhaite déréférencer. Cette étape est à prendre très au sérieux, car seules les informations mentionnées feront l’objet de suppression par l’organisme. Il faudra d’ailleurs s’assurer qu’une demande est correctement adressée au responsable ou délégué de la protection des données à caractère confidentiel. Il est aussi important de penser à garder une copie de la démarche effectuée, surtout en cas de retour non satisfaisant.
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